Reconnaissance catastrophe naturelle

Par arrêté ministériel en date du 22 juillet 2023 (paru au Journal Officiel du 14 septembre 2023) la commune de Bon-Encontre est reconnue en état de catastrophe naturelle "Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse" pour la période du 1^er juillet 2022 au 30 septembre 2022. Les administrés disposent de 30 jours à compter de la parution au J.O pour faire une déclaration auprès de leur assureur (Délai en vigueur).

Jeudi, 14 Septembre 2023 08:22