Déclaration de chiens

Si vous possédez un chien de 1ère ou de 2ème catégorie, voici tout ce qu'il vous faut savoir pour être en règle avec la loi. Définition des chiens classés en 1ère et 2ème catégories :

1- Chiens de 1ère catégorie (CHIENS D'ATTAQUE)

Chiens sans pedigree morphologiquement assimilables aux STAFFORDSHIRE, AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER (pouvant être dénommé "PITBUL")

Chiens sans pedigree morphologiquement assimilables aux BOER-BULL et TOSA
(gros dogues assimilables à des MASTIFFS)

2- Chiens de 2e catégorie (CHIENS DE GARDE ET DE DEFENSE)

 Chiens de race STAFFORDSHIRE TERRIER, AMERICAN STAFFORDSHIRE, TOSA et ROTTWEILLER sans pedigree.

Chiens assimilables à la race ROTTWEILLER munis d'un pedigree.  

Formalités liées à la détention et à la circulation de ces animaux 

Dans tous les cas, les chiens des deux catégories doivent avoir fait l'objet d'une DECLARATION EN MAIRIE (lieu du domicile du propriétaire ou de "résidence" du chien) et le détenteur du chien doit en présenter le récépissé. (art 211-3 du CODE RURAL) 

Cette déclaration n'est normalement délivrée en Mairie que sur présentation du CARNET DE VACCINATION, ASSURANCE couvrant les dommages causés au tiers par l'animal, ATTESTATION VETERINAIRE DE STERELISATION pour les chiens de 1ère catégorie. Par ailleurs, vaccination et assurance doivent être constamment valides. 

Le détenteur d'un chien de la 1ère catégorie doit avoir fait obligatoirement stériliser son animal et avoir un certificat vétérinaire en attestant. (obligatoire a/c du 6 janvier 2000 délit en cas de non respect). 

Sur la voie publique ou durant le passage dans les halls et communs d'immeubles collectifs, les chiens de 1ère catégorie doivent être muselés et tenus en laisse. Il en est de même pour les chiens de 2e catégorie qui doivent aussi être muselés et tenus en laisse dans les transports en commun, lieux publics ou ouverts au public. Ces dispositions sont revues aux articles 211-5 et 211-8 du CODE RURAL et R 30-7 du CODE RURAL relevables par timbre amende cas n°2. 

Infractions liées à la détention et au commerce de ces animaux

 A/ Interdiction relatives aux chiens des deux catégories (peine délictuelle de 3 mois d'emprisonnement et 3 811.23 euros (25 000F) d'amende en cas de non respect).

Sont interdits : 

·         La détention par un mineur de 18 ans

·         La détention par un majeur sous tutelle sans autorisation expresse du Juge des tutelles

·         La détention par une personne ayant été condamnée pour crime ou délit à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire. 

NB : LE DETENTEUR EST CELUI QUI EST EN CHARGE DE L'ANIMAL LORS DU CONTROLE, MEME S'IL N'EST PAS PROPRIETAIRE 

B/ Interdictions relatives aux chiens de 1ère catégorie (peine contraventionnelle par TA cas 2 sauf disposition contraire en cas de non respect). Sont interdits :

·         Le commerce (acquisition, cession gratuite ou vente) Peine de 6 mois d'emprisonnement et 15 244.90 euros (100 000F) d'amende

·         L'accès au transport en commun, lieux publics ou ouverts au public (exception faite de la voie publique)

·         Le stationnement dans les halls et communs d'immeubles collectifs

Lundi, 19 Juillet 2010 14:13