Autres démarches d’état civil
Attestation d'accueil
Attestation d’accueil en vue d’obtention de visa
Légalisation signature
Authentification d’une signature par une signature officielle
Les certificats
Les différents certificats de situation de vie ou de résidence
Copie conforme
Une copie de document certifiée conforme à l’original
Service État civil
Mairie, 57 Rue de la République
47240 Bon Encontre
Horaires d’accueil du public
Lundi au Vendredi :
9h00 à 12h30 et 13h30 à 17h00
Sur rendez-vous
Lundi au Vendredi :
8h00 à 9h00 et 17h00 à 18h00
Attestation d’accueil
Présentation
Tout étranger qui souhaite effectuer un séjour en France de moins de trois mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit fournir une attestation d’accueil pour obtenir un visa.
Le demandeur, domicilié sur la commune de BON ENCONTRE et titulaire d’un bail ou d’un titre de propriété doit se présenter en personne pour compléter et signer le formulaire.
Droit de timbre à acquitter
Timbre fiscal électronique uniquement, d’une valeur de 30 € (achat possible chez un buraliste agréé ou en cliquant ici.
- Un timbre par personne majeure,
- Un timbre par personne mineure non accompagnée de ses parents,
- Un timbre par couple marié avec ou sans enfants mineurs.
Pièces originales et photocopies à fournir pour l’obtention d’une attestation d’accueil
- Justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers),
- Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (titre de propriété et avis de taxe foncière ou d’habitation, ou bail locatif avec dernières quittances de loyer),
- Justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer),
- Tout document justifiant ses ressources 3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant (attestation à compléter),
- Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
– Pour les locataires : contrat de location,
– Pour les propriétaires : dernier avis taxe foncière,
- Justificatif d’acquittement de la taxe (30 €),
- Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.
Informations obligatoires à connaître relatives au ressortissant étranger effectuant un séjour en France
- Identité (nom, prénom),
- Nationalité,
- Adresse complète,
- Date et lieu de naissance,
- Numéro de passeport,
- Dates d’arrivées et de départ prévues coïncidant avec les dates de visa.
L’étranger ou l’accueillant s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge, à hauteur d’un montant minimum de 30 000 €, les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.
Les certificats
Présentation
Ces divers certificats sont délivrés gratuitement et n’ont qu’une validité ponctuelle.
Certificat de vie commune
Condition : être domicilié sur Bon Encontre
Délivré à la demande de certains organismes, ce document n’a aucune valeur juridique.
Présence des intéressés.
Il vous faut établir une déclaration sur l’honneur.
Les signatures devront être apposées et légalisées devant l’Officier d’Etat Civil à la mairie de votre domicile au vu de vos pièces d’identité.
Certificat de résidence
Délivré à la demande d’autorités étrangères.
Présence de l’intéressé.
Pièces à fournir :
- Une pièce d d’identité,
- Une facture récente (EDF, GDF, EAUX),
- Avis d d’imposition ou de non imposition (revenu, taxe d’habitation ou foncière).
Certificat de vie
Délivré uniquement à la demande d’organismes étrangers.
Pour tous organismes français un acte de naissance récent suffit.
Présence de l’intéressé.
Pièces à fournir :
- Une pièce d’identité,
- Le livret de famille (en cas de mariage).
Ce certificat est délivré immédiatement.
Certificat de vie par procuration
Délivré uniquement à la demande d’organismes étrangers.
Présence du mandataire avec sa pièce d’identité.
Pièces à fournir :
- Une pièce d’identité,
- Le livret de famille (en cas de mariage).
- Certificat médical attestant que l’intéressé ne peut se déplacer.
Ce certificat est délivré immédiatement.
Certificat de changement de résidence
Délivré en cas de déménagement définitif hors métropole pour les personnes de nationalité française.
Imprimé à retirer en mairie, à compléter et nous retourner accompagné d’une pièce d’identité.
Présence de l’intéressé.
Le Maire établira un certificat de changement de résidence.
Justifier sa qualité d’héritier
Anciennement certificat d’hérédité.
Suite à un décès, il peut vous être demandé, en cas de succession inférieure ou égale à 5000 euros , une attestation sur l’honneur nommant tous les héritiers, ainsi qu’un certificat de porte-fort.
Ces documents sont à retirer en mairie.
Le certificat de porte-fort est à signer devant l’officier d’état civil de la commune où vous êtes domicilié, qui légalisera votre signature à la vue de votre pièce d’identité.
Ces documents remplacent le certificat d’hérédité.
Au delà de 5000 euros, il est nécessaire de demander au notaire d’établir un acte de notoriété.
Légalisation de signature
Qu’est ce qu’une légalisation de signature
C’est l’authentification d’une signature sur un acte sous seing privé par une signature officielle (contreseing).
A titre d’exemple, une attestation sur l’honneur rédigée par un particulier est un acte sous seing privé.
Le document dont la signature sera légalisée ne doit pas avoir de connotation morale, politique ou religieuse ; il ne doit pas porter atteinte à un tiers ou faire l’objet d’une reconnaissance de dette.
Il doit être rédigé en français, ou s’il s’agit d’un document étranger, avoir été traduit en français par un traducteur assermenté.
Comment obtenir une légalisation de signature
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter la pièce à légaliser non signée, accompagnée d’une carte d’identité ou d’un passeport sur lequel figure votre signature. A défaut de pièce d’identité, vous devrez être accompagné de deux personnes témoins, munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.
La légalisation de votre signature sera faite immédiatement en votre présence, une fois que vous l’aurez apposée sur le document et qu’elle aura été comparée à celle de votre pièce d’identité.
Cette démarche est entièrement gratuite.
Copies certifiées conformes
Présentation
Depuis le 1er octobre 2001, les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus, dans leurs demandes, exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif.
La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’il est lisible, doit être acceptée.
Dans quels cas peut-on vous demander une copie conforme ?
- Lorsque vous avez des documents administratifs destinés à des administrations étrangères,
- Lorsque vous avez des documents établis par des administrations étrangères destinés à une administration française. Ce document devra avoir fait l’objet d’une traduction par un traducteur assermenté,
- Lorsque vous avez des documents destinés à une procédure d’adoption.
Dans tous les cas, le document doit émaner d’une autorité officielle.
Comment obtenir une certification conforme d’un tel document ?
Vous devez vous adresser à la mairie et présenter le document original et la photocopie de ce document à certifier.
La certification sera faite immédiatement.
Des dispositions particulières concernant certains documents
- Un acte d’état civil ne peut être certifié que par le maire de la commune où a été dressé l’acte,
- Le maire n’est pas compétent pour certifier les actes délivrés par les notaires, les greffiers, les tribunaux,
- Un livret de famille ne peut être certifié conforme.
Que faire si la mairie ne peut certifier conforme un document ?
Vous pouvez certifier conforme un document en inscrivant sur la copie « Je certifie ce document conforme à l’original que je détiens » et en apposant la date et votre signature.
