Vous devez OBLIGATOIREMENT prendre rendez-vous dans une commune équipée d’un dispositif de recueil des demandes de passeport et de carte nationale d’identité.

Pour le département du Lot-et-Garonne, les Communes équipées d’un tel dispositif sont disponibles en cliquant ici

Puis vous devez préparer votre dossier et les pièces à fournir en cliquant ici.

Dates disponibles pour prendre rendez-vous.

Aucune demande d’acte d’état civil ne peut être traitée par simple appel téléphonique ou par courriel.

Toutes les demandes doivent être formulées à la mairie du lieu de survenance de l’événement (naissance, mariage, décès).

Si vous êtes de nationalité française mais que vous êtes nés à l’étranger vous devez adresser votre demande au :

Service Central de l’Etat Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09

Comment faire une demande ?

• Par courrier sur papier libre auprès de la mairie qui a dressé l’acte,
• Au guichet au service Population. Dans tous les cas, la pièce d’identité du demandeur est OBLIGATOIRE.

La transmission des actes demandés sera OBLIGATOIREMENT faite soit par courrier, soit au guichet.

Vous devez vous adresser à la commune de votre domicile.

Vous pouvez demander l’établissement d’un duplicata de livret de famille pour les motifs suivants :

• Perte, vol, destruction du premier livret,
• À la suite d’un divorce, d’une séparation,
• Pour un changement de filiation des personnes qui figurent sur le livret de famille.

Vous devez compléter cet imprimé, et le transmettre à la mairie de votre domicile.

Lorsque vous avez un projet de mariage, vous pouvez :

• Soit vous déplacer en mairie service population,
• Soit prendre contact par téléphone au 05.53.77.07.77.

Une date et un horaire seront arrêtés avec l’officier d’Etat-Civil, lequel vous remettra « le guide des futurs époux ». Lorsque le dossier sera complet, vous devez prendre rendez-vous avec le service population pour la remise du dossier.

Vous souhaitez vous marier à Bon Encontre ?

Vous devez avoir 18 ans révolus (sauf dispense du Procureur de la République).

Un des futurs époux ou l’un de leurs parents doit être domicilié dans la commune. Il peut n’avoir qu’une simple résidence, celle-ci devra être continue pendant un mois au moins à la date de publication des bans.

Cette publication obligatoire (sauf cas particuliers dispensés par le Procureur de la République) est effectuée dans notre mairie ainsi que dans la mairie d’un des futurs époux qui aurait son domicile situé dans une autre commune.

Sa durée légale est de dix jours (le jour de l’affichage n’est pas compté) et sa durée de validité est de 1 an à compter du 1er jour de la publication.

Si vous avez arrêté la date du mariage, le service Etat-Civil ouvrira un dossier de mariage et vous remettra un livret à compléter et la liste des pièces justificatives à fournir.

Le dossier complet sera remis au guichet de la mairie au maximum 1 an avant la date choisie, si possible en présence des 2 futurs époux.

La constitution du dossier est gratuite.

Pièces originales + photocopies à fournir pour la constitution d’un projet de mariage

• Le livret de mariage dûment complété,
• Un justificatif de domicile ou de résidence récent (quittance gaz, loyer, électricité, eau, avis ou déclaration d’imposition, etc., excepté facture de portable) au nom de chacun des futurs époux.

En complément, le justificatif de domicile du parent demeurant à Bon Encontre, avec la photocopie de sa pièce d’identité.

• Une pièce d’identité des futurs époux (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité,
• Une copie d’une pièce d’identité de chaque témoin,
• L’extrait d’acte de naissance avec filiation avec toutes les mentions marginales à jour pour chacun des époux et datant de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier.

En complément, pour les personnes divorcées si l’acte de naissance n’est pas à jour :

• Acte de mariage portant la mention du divorce.

Pour les ressortissants étrangers

L’acte de naissance rédigé en langue étrangère doit être accompagné de la traduction par un traducteur assermenté ou par l’autorité consulaire du pays située en France. La validité de l’acte doit être de moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier et, suivant le pays, l’acte devra être légalisé ou apostillé.

Le délai de 6 mois peut être dépassé si votre pays ne procède pas à la mise à jour des actes de naissance. Dans ce cadre, vous devrez fournir une copie d’acte de naissance + une attestation de votre ambassade ou de votre consulat, ou d’une autre autorité habilitée à délivrer un tel document, indiquant qu’aucune copie plus récente n’est possible puisque l’acte ne fait pas l’objet de mise à jour.

Les actes plurilingues sont autorisés pour les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suisse, Turquie, Slovénie, Croatie, Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Pologne, Monténégro, Moldavie, Lituanie, Estonie, Roumanie, Bulgarie, Cap-Vert.

• Un certificat de coutume mentionnant les documents d’état-civil de l’intéressé,
• Un certificat de célibat.

En complément en cas de divorce et si l’acte de naissance n’est pas à jour, l’une des trois pièces suivantes :

• Acte de mariage portant la mention de divorce,
• Le jugement accompagné des justificatifs de son caractère définitif,
• Une attestation de non-remariage.

En cas de veuvage

• Acte de décès ou acte de naissance avec la mention de décès du conjoint décédé,
• En complément, si vous avez des enfants communs : le livret de famille.

Contrat de mariage

Si vous décidez d’établir un contrat de mariage, le certificat que vous délivrera le notaire devra être remis à l’officier d’état-Civil au plus tard 8 jours avant la date du mariage.

Témoins

Peut être témoin, toute personne âgée de 18 ans révolus ou mineure émancipée.

Vous pouvez désigner jusqu’à quatre témoins (2 par conjoint). Cependant, seuls deux témoins sont indispensables.

Pour la célébration de votre mariage, vous pouvez choisir une musique personnelle que vous diffuserez par vos propres moyens.

Qui peut conclure un PACS ?

• Il faut être majeur,
• Juridiquement capable (cas particulier pour les majeurs sous protection juridique),
• N’être ni marié, ni pacsé,
• Ne pas avoir de liens familiaux directs.

 Où peut-on conclure un PACS ?

À la mairie du domicile ou chez le notaire. Ils doivent se présenter en personne et ensemble.

Seuls les partenaires sont reçus lors de l’enregistrement du pacs.

Convention

Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention (qui peut être rédigée par un notaire). Cette convention constate l’engagement et la volonté d’être liés par un pacs (1 seul exemplaire).

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs (ex : nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil).

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune. Les partenaires peuvent utiliser auprès d’une mairie le Cerfa n° 15726*02.

Dans le cadre d’une pré-instruction, le dossier complet et original doit être déposé au guichet par au moins l’un des partenaires. La date de rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs sera fixée à ce moment-là.

Pièces originales à fournir en complément de la convention

Pour les français :

• Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois à la date du rendez-vous fixé pour l’enregistrement du Pacs,
• Une pièce d’identité en cours de validité,
• Une déclaration conjointe de Pacs (Cerfa n° 15725*03),
• Le cas échéant, en cas de divorce, l’acte de mariage de moins de 3 mois, portant la mention du divorce,
• En cas de veuvage, l’acte de naissance du défunt avec la mention du décès ou l’acte de décès du précédent conjoint.

Pour les étrangers :

• Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois à la date du rendez-vous fixé pour l’enregistrement du Pacs, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou par l’autorité consulaire du pays située en France. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé,
• Une pièce d’identité en cours de validité,
• Une déclaration conjointe de Pacs (Cerfa n°15725*03),
• En cas de divorce, l’acte de mariage portant la mention du divorce,
• En cas de veuvage, l’acte de naissance du défunt avec la mention du décès ou l’acte de décès du précédent conjoint,
• Un certificat de coutume prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable,
• Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois (Cerfa n° 12819*05).

Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil, Répertoire civil du Ministère des affaires étrangères, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09. rc.scec@diplomatie.gouv.fr.

Effets

La date d’effet est la date d’enregistrement.

Les actes de naissance des partenaires sont mis à jour avec l’apposition d’une mention marginale.

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement de partenaires et en matière fiscale.

En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Modifications

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier d’un commun accord les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent, dans ce cas, rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial puis la faire enregistrer auprès de la même mairie qui a procédé à l’enregistrement du Pacs initial si celui-ci est daté après le 1er novembre 2017. Si le Pacs initial a été conclu avant cette date, vous devez déposer votre demande de modification à l’Officier d’Etat Civil de la commune du lieu du Tribunal d’Instance qui a procédé à l’enregistrement.

Pièces originales à fournir :

• Déclaration de modification (Cerfa n°15790*02)
• Convention modificative type de PACS (Cerfa n°15791*01)

La date d’effet est la date d’enregistrement.

Dissolution

Le Pacs prend fin par la séparation (commun accord ou unilatérale), le mariage ou le décès des partenaires. L’enregistrement s’effectue dans la mairie de dépôt du Pacs initial si le Pacs initial a été enregistré après le 1er novembre 2017 (si le Pacs a été conclu avant cette date, vous devez vous diriger vers l’Officier d’Etat Civil de la commune du lieu du Tribunal d’Instance qui a procédé à l’enregistrement).

Pièce originale à fournir :

• Déclaration conjointe de dissolution d’un PACS (Cerfa n°15789*03)

Les dates d’effet sont différentes suivant le cas.

Personnes concernées :

Les couples non mariés

Qui peut reconnaître un enfant ?

• le père,
• la mère.

Ensemble ou séparément

Quand peut-on reconnaître un enfant ?

• avant la naissance de l’enfant par le père et la mère,
• lors de la déclaration de naissance si la filiation maternelle est établie,
• après la naissance de l’enfant par le père seulement. Pour la mère, l’énonciation de son identité dans l’acte de naissance suffit.

Où peut-on reconnaître un enfant ?

• devant l’officier de l’état civil de toute mairie,
• devant un notaire.

Quelles sont les pièces à produire ?

• pièce d’identité du (ou des) déclarant(s) : carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour… À noter qu’un récépissé de titre de séjour n’est pas accepté seul,
• Document officiel délivré par une autorité publique comportant nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie et signature ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de la délivrance,
• justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois,
• acte de naissance de l’enfant en cas de reconnaissance après la naissance.

En cas de doute sur le caractère frauduleux de la reconnaissance, l’officier de l’état-civil procède à l’audition de son auteur, qu’elle soit anticipée, au moment de la déclaration de naissance ou postérieure à la naissance.

En cas d’indices sérieux laissant présumer le caractère frauduleux de la reconnaissance, l’officier de l‘état civil saisit le procureur de la République. Celui-ci peut surseoir, voire s’opposer à la reconnaissance envisagée ou laisser procéder à l’enregistrement.

Quand faire la déclaration ?

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours qui suivent la naissance, le jour de l’accouchement n’étant pas décompté. Lorsque le dernier jour de déclaration, et seulement le dernier, est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Cet acte se fait auprès de la Mairie du lieu de naissance par le père de l’enfant ou à défaut, par le personnel médical qui a assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

• Une attestation remise par le médecin ou la sage-femme,
• La déclaration de choix de nom (cerfa n° 15286*02) s’il y a lieu,
• L’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu,
• Si la reconnaissance est établie le jour de la naissance, le père devra produire les originaux d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
• Les pièces d’identité de chacun des parents,
• Le livret de famille, s’il existe, pour y inscrire l’enfant.

CHOIX DU NOM DE FAMILLE

Un enfant dont la filiation est établie à l’égard de chacun des parents peut porter soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit le double nom à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration commune de choix de nom signée par les deux parents (cerfa n°15286*02).

Ce choix ne peut s’exercer qu’une seule fois et s’imposera aux autres enfants à naître du couple.

Le formulaire doit être remis au service Population de la Mairie, avec la déclaration de naissance de l’enfant.

En savoir plus : retrouvez toutes les réponses à vos questions sur le site service-public.fr

Le parrainage civil (appelé également « baptême républicain ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Historiquement, la notion de baptême républicain remonte au décret du 20 prairial, an II (8.06.1794) qui a décidé que les municipalités seraient les seules institutions habilitées à établir les actes de l’état civil.

Néanmoins, le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif.

Par ailleurs, ne s’agissant pas d’un acte d’état-civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état-civil.

Les certificats ou documents délivrés à cette occasion ne présentent aucune valeur juridique.

L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.

Conditions d’âge 

Pour le filleul : pas de conditions

Pour les parrain et marraine :

Avoir plus de 13 ans (âge de discernement selon la loi du 08.01.1993).

Une fiche de renseignements est à retirer à la mairie (service Etat Civil). Vous pourrez alors fixer dès à présent le jour et l’heure de la cérémonie.

L’intégralité des pièces du dossier devra être déposée au moins 15 jours avant le jour de la célébration.

Pièces à fournir pour la constitution d’un dossier de parrainage civil :

• l’acte de naissance du filleul,
• le livret de famille,
• les pièces d’identité des parents,
• 1 justificatif de domicile récent,
• produire les photocopies des pièces d’identité des parrain et marraine,
• connaître les adresses et professions des parrain et marraine.

Si le décès a lieu à votre domicile, vous devez en premier lieu contacter un médecin afin qu’il constate le décès et qu’il établisse le certificat de décès.

Vous devez prendre contact avec une entreprise de Pompes Funèbres de votre choix afin de procéder aux formalités d’inhumation. Cette dernière, si vous le souhaitez, pourra aussi s’occuper de la déclaration du décès en Mairie.

Vous devez préparer les documents suivants :

• Livret de famille du défunt,
• Pièce d’identité du défunt,
• Acte de naissance du défunt si vous en disposez.

Si les démarches administratives ne sont pas confiées à une entreprise de pompes funèbres, vous devez faire la déclaration de décès, dans les plus brefs délais, à la Mairie du lieu où est survenu l’événement. La déclaration de décès ne pourra être enregistrée qu’à la vue du certificat de décès ainsi que les documents d’identité et le livret de famille du défunt.

Depuis le 1er juillet 2022, une personne majeure peut choisir, par substitution, le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.

La personne demande un changement de nom sur simple déclaration (cerfa n°16229*01) faite auprès de l’officier de l’état civil de la commune du lieu de résidence ou de naissance.

La personne pourra porter le nom de sa mère, de son père ou les deux, dans l’ordre souhaité et dans la limite d’un nom par parent.

Le changement de nom par filiation s’étend de plein droit aux enfants du demandeur de moins de 13 ans. Pour les enfants âgés de 13 ans et plus, le consentement est requis.

Attention : la procédure est différente pour prendre un autre nom que ceux mentionnés sur l’acte de naissance (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, nom difficile à porter…).

Important : la décision de changer de nom par filiation est possible une seule fois dans sa vie.

Pour optimiser le gain de temps, veuillez compléter le formulaire de demande (cerfa n°16229*01) en vous aidant de la notice explicative.

Pièces à fournir :

• Justificatifs d’identité,
• Justificatif de domicile,
• Copies intégrales de moins de 3 mois des actes de naissance et de mariage des personnes concernées par le changement de nom (bénéficiaires, conjointe ou conjoint, partenaire du Pacs, enfants).

Le dossier complet devra être déposé au service Population de la Mairie de BON ENCONTRE, sur rendez-vous.

À l’issue du délai d’un mois, après le dépôt du dossier, vous devrez confirmer votre choix lors d’un rendez-vous auprès de l’officier de l’État Civil qui aura réceptionné la demande.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.

Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Qui ?

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Où s’adresser ?

La mairie compétente est celle de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Préparez votre dossier

Vous devez :

Justifier de votre identité et de votre résidence.

Vous êtes ?

Une personne mineure :

CERFA 16234*02

Une personne majeure :

CERFA 16233*03

Déposez votre dossier

La présence du demandeur est obligatoire lors du dépôt de dossier.

Le dépôt se fait uniquement sur rendez-vous :

• par téléphone au 05 53 77 07 77,
• au guichet de l’état-civil.

Si l’officier d’état-civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République.
Si le procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.

Effets
Un acte de changement de prénom est inscrit sur le registre d’état-civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.