Urbanisme pour les particuliers
Quelques conseils pour ses démarches d’urbanisme
Permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, permis d’aménager, permis de démolir, … Comment faire une demande d’autorisation d’urbanisme à Bon Encontre ?
Selon le type de demande, il est impératif de :
- suivre la démarche,
- s’assurer de disposer de toutes les pièces nécessaire au dossier,
- se référer au portail des références cadastrales (lien disponible ici).
Service Urbanisme
Mairie, 57 Rue de la République
47240 Bon Encontre
service-urbanisme@ville-bon-encontre.fr
Horaires d’accueil du public (avec ou sans rendez-vous)
Lundi au Jeudi : 9h00-12h30 et 13h30-17h00
Certificat d'Urbanisme
Maison Individuelle
Permis de Démolir
Aménagement de Maison
Permis d'Aménager
Certificat d’Urbanisme
Vous souhaitez acheter ou bien faire construire
Champs d’application
- Le certificat d’urbanisme d’information (CUa),
Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…) et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux, etc.),
- Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb),
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants (voies et réseaux) ou prévus desservant le terrain.
Le formulaire
La demande de certificat d’urbanisme peut être effectuée directement sur le guichet numérique en cliquant ici.
Un dépôt en mairie (courrier recommandé ou remis en mains propres) est également possible.
Les pièces à fournir
- Pièce n°1 : un plan de situation (pour le CUa et CUb), cliquez ici.
- Pièce n°2 : une note descriptive succincte (uniquement pour le CUb).
Durée d’instruction
- 1 mois pour un CUa.
- 2 mois pour un CUb.
À compter de la date de dépôt. L’incomplétude de dossier pourra entraîner une augmentation de la durée d’instruction.
Maison Individuelle
Vous souhaitez construire une maison individuelle
Champs d’application
La construction d’une maison individuelle ou la réalisation de travaux d’agrandissement supérieurs à 20 m² ou à 40 m² si extension depuis un cadre bâti existant, nécessitent l’obtention préalable d’un permis de construire.
- La création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol > à 20 m² ou > à 40 m² pour une extension accolée en zone U du PLU,
- Les changements de destination avec modification de la façade ou des structures,
- Les piscines dont la couverture est > à 80 mètres.
Le formulaire
La demande de permis de construire peut être effectuée directement sur le guichet numérique en cliquant ici
Un dépôt en mairie (courrier recommandé ou remis en main propre) est également possible.
- Pour une maison individuelle ou ses annexes/extensions : Cerfa n° 13406*06,
- Pour les autres constructions : Cerfa n°13409*06.
Les pièces à fournir (liste non-exhaustive)
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- un plan en coupe du terrain et de la construction,
- un plan de façade et des toitures,
- un document graphique d’insertion,
- une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche,
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement lointain.
ATTENTION : compte tenu de la complexité des dossiers de permis de construire, il est fortement conseillé d’avoir recours à un architecte pour la réalisation des démarches.
Durée d’instruction
- 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- 3 mois pour un permis de construire concernant une autre construction ne rentrant pas dans la première catégorie.
Permis de démolir
Vous souhaitez démolir partiellement ou totalement une construction sans travaux additionnels
Champs d’application
Le permis de démolir est demandé pour toute démolition partielle ou totale d’une construction sans travaux additionnels.
Si la démolition est suivie de travaux (construction nouvelle par exemple), le formulaire du permis de construire est le seul document Cerfa à remplir. Le pétitionnaire veillera à remplir la rubrique portant sur la démolition.
Le formulaire
La demande de permis de démolir peut être directement effectuée sur le guichet numérique en cliquant ici.
Un dépôt en mairie (courrier recommandé ou remis en main propre) est également possible.
Formulaire Cerfa : Cerfa 13405*12
Les pièces à fournir (liste non-exhaustive)
- Pièce n°1 : un plan de situation.
- Pièce n°2 : un plan de masse : représentation graphique de la construction (longueur, largeur) et du terrain d’implantation des constructions, préciser l’échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord.
- Pièce n°3 : une photographie du ou des bâtiments à démolir.
Durée d’instruction
- 2 mois pour un permis de démolir uniquement,
- 3 mois pour un permis de construire incluant des démolitions (se substitue au permis de démolir).
À compter de la date de dépôt. L’incomplétude de dossier pourra entraîner une augmentation de la durée d’instruction.
Aménagements de Maison
Panneaux Photovoltaïques
Champs d’application
Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’une construction comme l’installation de panneaux photovoltaïques nécessitent l’obtention d’une déclaration préalable.
Le formulaire
La demande de déclaration préalable peut être directement effectuée sur le guichet numérique en cliquant ici.
Un dépôt en mairie (courrier recommandé ou remis en main propre) est également possible.
Formulaire Cerfa : Cerfa 13404*13
Les pièces à fournir (liste non-exhaustive)
- Pièce n°1 : un plan de situation.
- Pièce n°2 : un plan de masse : représentation graphique situant l’emplacement des panneaux par rapport aux constructions existantes.
- Pièce n°3 : une photographie des bâtiments avant la pose des panneaux.
- Pièce n°4 : une photographie ou représentation graphique des bâtiments intégrant la présence des panneaux.
Les sociétés spécialisées dans les panneaux photovoltaïques peuvent effectuer les démarches administratives si cela fait partie de leurs prestations de services. Il conviendra de vous renseigner auprès d’eux.
Durée d’instruction
1 mois d’instruction à compter de la date de dépôt. L’incomplétude de dossier pourra entraîner une augmentation de la durée d’instruction.
Abri de Jardin
Champs d’application
La construction d’un abri de jardin nécessite l’obtention d’une déclaration préalable si :
- La surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m² et avec une hauteur inférieure à 12 mètres.
- La surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m² et inférieure à 40 m² pour une extension en zone U du PLU (Voir le PLU) sans toutefois dépasser une surface totale de la construction de 150 m².
Sinon vous devez déposer un permis de construire
L’abri de jardin clos et couvert est constitutif de surface de plancher et de surface taxable.
Le formulaire
La demande de déclaration préalable peut être directement effectuée sur le guichet numérique en cliquant ici.
Un dépôt en mairie (courrier recommandé ou remis en main propre) est également possible.
Formulaire Cerfa : Cerfa 13404*13
Les pièces à fournir (liste non-exhaustive)
- Pièce n°1 : un plan de situation.
- Pièce n°2 : un plan de masse.
- Pièce n°3 : une représentation graphique de l’abri de jardin situé sur votre terrain.
- Pièce n°4 : une notice descriptive de l’abri de jardin : matériaux, couleurs, dimensions, etc.
Durée d’instruction
1 mois d’instruction à compter de la date de dépôt. L’incomplétude de dossier pourra entraîner une augmentation de la durée d’instruction.
Véranda / Pergola / Auvent / Préau
Champs d’application
La construction d’une véranda/pergola ou d’un auvent/préau nécessite l’obtention d’une déclaration préalable si :
- la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m² et avec une hauteur inférieure à 12 mètres.
- la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m² et inférieure à 40 m² pour une extension (accolée à votre résidence) en zone U du PLU ( Voir le PLU).
Sinon vous devez déposer un permis de construire
Ces constructions sont constitutives de surface taxable.
Le formulaire
La demande de déclaration préalable peut être directement effectuée sur le guichet numérique en cliquant ici.
Un dépôt en mairie (courrier recommandé ou remis en main propre) est également possible.
Formulaire Cerfa : Cerfa 13404*13
Les pièces à fournir (liste non-exhaustive)
- Pièce n°1 : un plan de situation.
- Pièce n°2 : un plan de masse.
- Pièce n°3 : une représentation graphique de la construction sur votre terrain.
- Pièce n°4 : une notice descriptive de la construction : matériaux, couleurs, dimensions, etc.
Durée d’instruction
1 mois d’instruction à compter de la date de dépôt. L’incomplétude de dossier pourra entraîner une augmentation de la durée d’instruction.
Piscine
Champs d’application
La construction d’une piscine dont le bassin est compris entre 10 et 100 m² nécessite l’obtention d’une déclaration préalable.
ATTENTION : la démarche peut varier selon la nature de la piscine (hors-sol ou enterrée, avec ou sans abri). Afin de déterminer quelle autorisation est nécessaire, veuillez vous référer au lien suivant en cliquant ici.
La piscine est constitutive de surface de plancher et de surface taxable.
Le formulaire
La demande de déclaration préalable peut être directement effectuée sur le guichet numérique en cliquant ici.
Un dépôt en mairie (courrier recommandé ou remis en main propre) est également possible.
Formulaire Cerfa : Cerfa 13404*13
Les pièces à fournir (liste non-exhaustive)
- Pièce n°1 : un plan de situation.
- Pièce n°2 : un plan de masse.
- Pièce n°3 : une représentation graphique de la piscine sur votre terrain.
- Pièce n°4 : une notice descriptive de la construction : matériaux, couleurs, dimensions, etc.
Durée d’instruction
1 mois d’instruction à compter de la date de dépôt. L’incomplétude de dossier pourra entraîner une augmentation de la durée d’instruction.
Garage / Carport
Champs d’application
Pour rappel, le carport est une construction non-fermée destinée à accueillir le stationnement couvert de véhicules.
La construction d’un garage / carport nécessite l’obtention d’une déclaration préalable si :
- L’emprise au sol est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² et avec une hauteur inférieure à 12 mètres.
- L’emprise au sol est supérieure à 20 m² et inférieure à 40 m² pour une extension (accolé à votre résidence) en zone U dite Urbaine du PLU (Voir le PLU).
Sinon vous devez déposer un permis de construire
Le garage et le carport sont constitutifs de surface de plancher et de surface taxable.
Le formulaire
La demande de déclaration préalable peut être directement effectuée sur le guichet numérique en cliquant ici.
Un dépôt en mairie (courrier recommandé ou remis en main propre) est également possible.
Formulaire Cerfa : Cerfa 13404*13
Les pièces à fournir (liste non-exhaustive)
- Pièce n°1 : Un plan de situation.
- Pièce n°2 : Un plan de masse.
- Pièce n°3 : Une représentation graphique de la construction sur votre terrain.
- Pièce n°4 : Une notice descriptive de la construction : matériaux, couleurs, dimensions, etc.
Durée d’instruction
1 mois d’instruction à compter de la date de dépôt. L’incomplétude de dossier pourra entraîner une augmentation de la durée d’instruction.
Autres Aménagements
Champs d’application
L’ensemble des constructions et aménagements suivants sont soumis à déclaration préalable et nécessitent des pièces similaires :
- Rénovation de toiture,
- rénovation de façade,
- création ou changement de fenêtre,
- volets,
- antenne parabolique,
- climatiseur,
- cave,
- combles.
La liste complète peut être retrouvée au lien suivant en cliquant ici.
Le formulaire
La demande de déclaration préalable peut être directement effectuée sur le guichet numérique en cliquant ici.
Un dépôt en mairie (courrier recommandé ou remis en main propre) est également possible.
Formulaire Cerfa : Cerfa 13404*13
Les pièces à fournir (liste non-exhaustive)
- Pièce n°1 : un plan de situation.
- Pièce n°2 : un plan de masse.
- Pièce n°3 : une représentation graphique de la construction sur votre terrain.
- Pièce n°4 : une notice descriptive de la construction : matériaux, couleurs, dimensions, etc.
Durée d’instruction
1 mois d’instruction à compter de la date de dépôt. L’incomplétude de dossier pourra entraîner une augmentation de la durée d’instruction.
Permis d’Aménager
Champs d’application
Le permis d’aménager concerne principalement des aménagements de type lotissements, camping, parking ou encore terrains de sport/loisirs.
Les informations relatives à ce type d’autorisation peuvent être trouvées en cliquant ici.
Le formulaire
La demande de permis d’aménager peut être directement effectuée sur le guichet numérique en cliquant ici
Un dépôt en mairie (courrier recommandé ou remis en mains propres) est également possible.
Formulaire Cerfa : Cerfa 16297*02
Les pièces à fournir (liste non-exhaustive)
- Pièce n°1 : un plan de situation.
- Pièce n°2 : une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu.
- Pièce n°3 : un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords.
- Pièce n°4 : un plan de composition d’ensemble du projet côté dans les trois dimensions.
Durée d’instruction
3 mois d’instruction à compter de la date de dépôt. L’incomplétude de dossier pourra entraîner une augmentation de la durée d’instruction.
