Service Urbanisme

Mairie, 57 Rue de la République

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Horaires d’accueil du public (avec ou sans rendez-vous)

Lundi au Jeudi : 9h00-12h30 et 13h30-17h00

Permis de Construire

Travaux soumis à permis de construire

Le permis de construire tient lieu d’autorisation d’aménager un ERP. Les règles de sécurité et d’accessibilité doivent être respectées.
Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini. L’arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l’ouverture au public.

Pour quels travaux ?

Les travaux suivants sur une construction existante sont soumis à permis de construire :

• Agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m2.
• Agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 40 m2 en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU.
• Agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m2 et qui porte la surface de plancher de l’ensemble (existant + extension) à plus de 150 m2.
• Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.
• Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
• Travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité. La construction d’un nouveau bâtiment de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol est également soumise à permis de construire.

Comment faire sa demande de permis de construire ?

Votre demande de permis de construire peut se faire directement sur la plateforme de dépôt en ligne : cliquez ici.

Ou en déposant un dossier en mairie (dépôt physique ou courrier recommandé) en utilisant le formulaire suivant : Cerfa 13409*14.

La demande de permis est accompagnée du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique. Elle est examinée par les commissions de sécurité et d’accessibilité qui rendent un avis au maire.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

Quel est le délai d’instruction ?

En principe, le délai d’instruction d’un permis de construire pour un ERP est de 5 mois à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes.

L’absence de décision vaut acceptation des travaux.

Réponse de la mairie

Le silence de l’administration vaut décision de non-opposition à votre projet. L’absence d’opposition à la fin du délai d’instruction vous permet de réaliser les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre un certificat de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre Recommandé avec Accusé de Réception (RAR) ou par voie électronique si vous l’avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis.

Où et comment déposer la demande de permis ?

Vous pouvez transmettre votre demande complète par voie dématérialisée selon les dispositions définies en cliquant ici.

Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé en 4 exemplaires par courrier en RAR à la mairie.

Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national,..).

Déclaration préalable

Travaux soumis à déclaration préalable

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme.

Elle doit être accompagnée d’une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

Pour quels travaux ?

La déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment pour les travaux suivants sur bâtiment existant :

• Modification de l’aspect extérieur,
• travaux effectués à l’extérieur et à l’intérieur des immeubles dans les secteurs protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV),
• travaux effectués à l’intérieur des immeubles dans les secteurs protégés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n’est pas approuvé, ni révisé,
• agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m²,
• agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU (sauf si la surface de plancher de l’ensemble (existant + extension) dépasse 150 m2),
• changement de destination sans modification de la façade,
• la construction d’un nouveau bâtiment entre 5 m² et 20 m² maximum de surface de plancher ou d’emprise au sol est également soumise à déclaration préalable de travaux.

Quels sont les formulaires d’autorisation ?

La déclaration préalable de travaux (DP) n’est pas une autorisation d’aménager un ERP. Pour les travaux soumis à DP, vous devez déposer 2 formulaires différents.

Cerfa 13404*11 pour la déclaration préalable.

Cerfa 13824*04 pour l’autorisation de travaux sur un ERP.

ATTENTION : si les travaux sur votre ERP sont uniquement soumis à déclaration préalable, vous devrez obligatoirement constituer un dossier d’autorisation de travaux sur un ERP. Ces deux dossiers sont complémentaires.

Quel est le délai d’instruction ?

En principe, le délai d’instruction de la demande de déclaration préalable est de 1 mois à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes. L’autorisation de travaux pour un ERP a cependant un délai d’instruction de 4 mois.

Il est possible de déposer simultanément les deux dossiers, lesquels seront traités indépendamment.

Réponse de la mairie

Le silence de l’administration vaut décision de non-opposition à votre projet. L’absence d’opposition à la fin du délai d’instruction vous permet de réaliser les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre un certificat de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre Recommandé avec Accusé de Réception (RAR) ou par voie électronique si vous l’avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis.

Où et comment déposer la demande de déclaration préalable ?

Vous pouvez transmettre votre demande complète par voie dématérialisée selon les dispositions définies en cliquant ici

Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé en 4 exemplaires par courrier en RAR à la mairie.

Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national,..).

Autorisation de travaux sur un établissement recevant du public

Travaux soumis à autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP

L’aménagement intérieur d’un ERP fait l’objet d’une demande d’autorisation (ATERP) qui permet de vérifier que les règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique sont respectées. Les commissions compétentes que sont les Service Départemental d’Incendie et de Secours (sécurité) et la Direction Départementale des Territoires (accessibilité) devront émettre un avis sur ces deux thématiques.

Pour quels travaux ?

L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) doit être demandée pour les travaux suivants :

• Modification interne d’une surface ouverte au public,
• Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste…) sans changement de destination des locaux et sans modification de l’aspect extérieur,
• Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d’une rampe),
• Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, etc…),
• Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l’implantation de nouvelles boutiques en remplacement de boutiques dans une galerie marchande,
• Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l’implantation d’un nouveau commerce dans un bâtiment existant.

Quels sont les formulaires d’autorisation ?

Avant de commencer des travaux de construction ou d’aménagement d’un ERP, le propriétaire (ou son mandataire) doit déposer un dossier d’ATERP directement en mairie, en utilisant le formulaire suivant : Cerfa 13824*04

Ce formulaire devra obligatoirement être accompagné d’une notice descriptive d’accessibilité et d’une notice descriptive de sécurité.

Notice accessibilité sur un bâtiment existant

Notice accessibilité sur un bâtiment neuf 

Notice sécurité ERP 5^ème catégorie

Notice sécurité ERP 1^ère à 4^ème catégorie 

Quel est le délai d’instruction ?

L’autorisation de travaux pour un ERP a un délai d’instruction de 4 mois à compter de la date dépôt du dossier ou de sa complétude.

Réponse de la mairie

Le silence de l’administration vaut décision de non-opposition à votre projet. L’absence d’opposition à la fin du délai d’instruction vous permet de réaliser les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre un certificat de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre Recommandé avec Accusé de Réception (RAR) ou par voie électronique si vous l’avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis.

Où et comment déposer la demande de permis ?

Le dossier est à déposer en mairie, soit par courrier recommandé, soit par un dépôt physique, en 4 exemplaires.

Le pétitionnaire veillera à inclure toutes les pièces demandées en s’appuyant sur le document Cerfa.

Règles d’accessibilité

Les règles d’accessibilité

Les règles d’accessibilité peuvent être consultées en cliquant ici

Le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …),
• contraintes liées à la conservation du patrimoine,
• coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité,
• refus des copropriétaires si ERP situé en habitation collective.

La demande de dérogation est transmise à la mairie dans le dossier. Elle indique l’élément concerné, son motif et sa justification et fera l’objet d’un examen par la commission compétente.

Lorsqu’un ERP assure une mission de service public, la demande de dérogation comporte obligatoirement une ou plusieurs mesures de substitution pour améliorer l’accès à la prestation à l’ensemble des citoyens. Il peut s’agir, par exemple, de la mise à disposition d’un service dans un lieu accessible, ou d’une aide humaine pour une action spécifique.

Comment faire la demande de dérogation ?

La dérogation ne peut porter que sur un ERP situé dans un bâtiment déjà existant, nécessitant ou non des travaux. Si la construction est nouvelle, aucune dérogation ne peut être accordée car les plans du projet sont réputés prendre en compte l’ensemble des obligations en matière de sécurité et d’accessibilité.

La notice descriptive d’accessibilité pour un ERP dans un cadre bâti existant prévoit un formulaire de dérogation qui devra être rempli et intégré au dossier.

ATTENTION ! Un ERP neuf intègre les normes d’accessibilité dès sa construction et ne peut pas demander de dérogation.

Comment déclarer l’accessibilité de l’ERP ?

Après avoir terminé les travaux, vous devez envoyer à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, vous devez fournir un document établissant la conformité de l’établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4 

Pour les ERP de 5e catégorie, vous pouvez établir vous-même l’attestation de conformité avec le formulaire suivant :

Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 5, plan local d’urbanisme

Contrôle et sanctions

Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d’autorisation : permis de construire, travaux d’aménagement, autorisation d’ouverture de l’établissement.

Si l’ERP n’est pas conforme aux règles de sécurité, leur propriétaire, constructeur ou exploitant s’expose aux sanctions suivantes :

• Fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité),
• Sanctions pénales (amende jusqu’à 45 000 € et peine d’emprisonnement).